Conditions générales de vente

1. Objet
2. Champ d’application
3. Conditions d’inscription
4. Commandes
5. Prix
6. Modalités de paiement
7. Délais et retards de paiement
8. Livraison – Délai
   Adresse de livraison
   Délai
   Réception des “Produits DIESELESS”
9. Réserves de propriété
10. Responsabilités
11. Rétractation
12. Garantie légale
13. Retour en case de non-conformité à la réception de la commande
14. Indépendance des clauses
15. Règlement des différends
16. Loi applicable – Attribution de compétence
    Client consommateur
    Client professionel

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente DIESELESS et s’appliquent à toutes les ventes de matériels ou pièces ci-après désignés « Les produits DIESELESS » de la société CYCLONE (ci-après dénommée « CYCLONE »), S.A.R.L au capital de 7622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE, sous le numéro 382 142 032, dont le siège social est situé : 3 LE LANDEL 76220 BÉZANCOURT, effectuées sur le site accessible à l’adresse www.dieseless.com.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes personnes physiques ou morales professionnelles ou non professionnelles (ci-après dénommées « le CLIENT ») souhaitant passer commande des « Produits DIESELESS ». La fourniture au CLIENT des « Produits DIESELESS » emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT ainsi que celui-ci l’accepte expressément.

CYCLONE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

3. Conditions d’inscription

Avant d’effectuer un achat sur le site, le CLIENT doit préalablement s’inscrire sur le site.

Pour la validation de son inscription, le CLIENT doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription sur le site.

Le compte pourra être résilié par CYCLONE à tout moment et sans préavis, du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site.

Le CLIENT pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le site.

4. Commandes

Les commandes s’effectuent sur Internet par le biais du site www.dieseless.com

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil.

En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

CYCLONE décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du CLIENT.

Dès sa commande enregistrée, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande auquel est joint un exemplaire des Conditions Générales de Vente daté du jour de la commande.

L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

CYCLONE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec

5. Prix

Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA valable en France.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

CYCLONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site.

Toutefois, le prix facturé au CLIENT est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le CLIENT ne confirme sa commande.

Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.

6. Modalités de paiement

Le CLIENT a la possibilité d’effectuer les règlements selon les moyens suivants :

Par carte bancaire :

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la Banque Partenaire du site. Ceci signifie qu’aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite via le site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la Banque. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié par le service comptabilité si un doute subsiste.

Par Paypal

Les paiements sont effectués directement sur le site de Paypal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le site n’a, en aucun cas, accès aux coordonnées bancaires du CLIENT.

Par Chèque

Le Client pourra ainsi régler par chèque bancaire ou postal en l’adressant joint à son panier imprimé à l’adresse suivante :

DIESELESS – 3 LE LANDEL 76220 BÉZANCOURT

Le CLIENT est informé que la commande ne sera validée et traitée par Dieseless qu’après parfait encaissement du chèque, étant précisé que les chèques seront présentés pour encaissement à réception.

Par Virement bancaire

Le Client a la faculté d’effectuer un règlement par virement bancaire. Dans ce cas, il doit faire la demande express de nos coordonnées.

La commande ne sera validée et traitée qu’après réception effective du paiement.

7. Délais et retards de paiement

Le CLIENT est informé que dès la validation de sa commande sur le site, il est tenu au paiement des produits qui en sont l’objet.

Tout défaut de paiement ou paiement partiel à l’échéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majorée de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

8. Livraison – Délai

Adresse de livraison

Les « Produits DIESELESS » commandés sont livrées à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.

Délai

CYCLONE s’engage à livrer les « Produits DIESELESS » via le service Colissimo de la Poste dans un délai maximum de 3 jours après validation de la commande du Client.

Réception des « Produits DIESELESS »

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le CLIENT ne peut entraîner ni retour, ni remboursement. Il appartient donc au CLIENT avant la confirmation de sa commande de vérifier sa capacité à réceptionner les « Produits DIESELESS » aux lieu et place qu’il a indiqués lors de sa commande.

Le CLIENT est informé que le transporteur n’est pas un livreur.

Il ne monte pas aux étages et dépose les colis à la porte du CLIENT.

Le CLIENT doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou une personne autorisée par elle a signé le bordereau de livraison.

Si le colis a été endommagé, le CLIENT doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison.

Le CLIENT doit également signaler à CYCLONE les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis.

A réception du retour des « Produits DIESELESS » dans ses entrepôts et après constatation du dommage, CYCLONE proposera soit l’échange des produits, soit un bon d’achat, soit le remboursement intégral du produit endommagé.

9. Réserves de propriété

CYCLONE se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non paiement, CYCLONE peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Dans la mesure où ces matériels restent la propriété de CYCLONE, il est interdit au CLIENT d’en disposer pour les revendre.

10. Responsabilités

CYCLONE est tenu de plein droit de la pleine exécution des obligations résultant de la vente des « Produits DIESELESS » sur son site.

Néanmoins, CYCLONE, conformément l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution (ou de mauvaise exécution) quand celle-ci est imputable soit au CLIENT, soit aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des « Produits DIESELESS » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par le CLIENT via le formulaire mis à disposition par CYCLONE ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le CLIENT peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CYCLONE a été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le remboursement s’effectue par lettre chèque ou par recrédit de la carte bancaire du CLIENT, hors frais d’envoi.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le CLIENT doit retourner également dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter les « Produits DIESELESS » neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation à l’adresse suivante :

S.A.R.L CYCLONE
3 LE LANDEL
76220 BÉZANCOURT

Les frais de livraison pour le retour du ou des « Produits DIESELESS » sont à la charge du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost)

Cette estimation de frais de retour n’engage pas CYCLONE. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

12. Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, CYCLONE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

La garantie de conformité s’applique lorsqu’un produit présente un défaut de conformité c’est-à-dire tout produit (article L 211-5 du Code de la Consommation) :

• Ne présentant pas l’usage attendu ;
• Ne correspondant pas à la description donnée par le site ;
• Ne possédant pas les qualités annoncées par le site.

Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés.

13. Retour en cas de non-conformité à la réception de la commande

En cas de livraison non conforme à la commande, le CLIENT doit informer CYCLONE au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison par mail adressé à dieseless@dieseless.fr afin qu’un numéro de retour lui soit attribué. Afin d’assurer un traitement rapide de ce retour, le CLIENT est invité à inscrire :

• Le numéro de retour de manière apparente à l’extérieur du colis, ainsi que ses nom et prénom ;
• A l’expédier ensuite à l’adresse suivante : DIESELESS, Service Retour, Bio Ressources Technologies – 3 Le Landel – 76220 BEZANCOURT.

Il appartient au CLIENT de retourner l’article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille, si le premier a été détérioré), et ce dans les sept jours suivant la réception du colis.

Le produit ne doit pas avoir été mis en fonction. Le produit doit être en parfait état, dans son emballage d’origine.

Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation, la prise en charge des frais de remplacement ou de réparation seront à la charge de CYCLONE

Attention, le service après-vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée.

Le colis sera alors directement retourné au CLIENT.

14. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question serai(en)t déclaré(s) inexistant(s) et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprochent le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

15. Règlement des différends

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le CLIENT a la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers CYCLONE.

16. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française.

Client consommateur:

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

Client professionnel:

Toute contestation relative au contrat et à ses suites, et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la société CYCLONE.

17.  Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, livraison et facturation.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire  la relation client/fournisseur.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un mail à rgpd@dieseless.fr